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INRS - La lettre d'information - Juridique
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La lettre d'information de l'INRS
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Code du travail
Une loi du 22 mars 2012 modifie différents codes, dont le Code du travail. Elle apporte notamment un cadre au télétravail et prévoit la possibilité de réduire la fréquence de mise à jour du document unique dans les TPE. Des décrets doivent encore préciser les conditions et modalités d'application de certaines de ces dispositions.
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Éthylotest
Un décret du 28 février 2012 prévoit l'obligation de détenir un éthylotest pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur. Ce texte entrera en vigueur le 1er juillet 2012 et le défaut de possession d'un éthylotest sera sanctionné à compter du 1er novembre 2012.
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Pénibilité
2 décrets et un arrêté du 30 janvier 2012 (entrés en vigueur le 1er février 2012) définissent les modalités de mise en œuvre de la fiche de traçabilité des expositions liées à la pénibilité (contenu de la fiche, modèle de fiche, conséquences sur certaines fiches ou attestations d'exposition préexistantes). Ces textes viennent compléter les dispositions relatives à la prise en compte de la pénibilité au travail, prévues dans le cadre de la réforme des retraites (loi du 9 novembre 2010).
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Amiante - Formation des travailleurs
Un arrêté du 23 février 2012 définit les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante. Il met en oeuvre le processus d'accréditation des organismes certificateurs et de certification des organismes de formation des travailleurs relevant des activités exposant à l'amiante.
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Nanomatériaux
Deux décrets du 17 février 2012 concernent les nanomatériaux. Le premier précise les modalités de déclaration de la production, de la distribution ou de l'importation de substances à l'état nanoparticulaire. Envoyées au ministère chargé de l'Environnement, ces déclarations et les données correspondantes sont gérées par l'ANSES.
Le second décret désigne les organismes pouvant demander à l'ANSES de mettre à leur disposition les informations relatives aux substances à l'état nanoparticulaire, pour évaluation des risques, dans la limite des informations correspondant à leur domaine d'expertise.
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Réforme de la médecine du travail
Un décret du 30 janvier 2012 précise notamment les missions et moyens d'action des personnels des services de santé au travail. Il prévoit les modalités de la surveillance médicale des salariés ainsi que les conditions d'exercice de la fonction d'intervenant en prévention des risques professionnels.
Un second décret paru le même jour détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail, particulièrement les formes qu'ils peuvent prendre, les conditions de leur création et leurs relations avec les directions régionales de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
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Experts CHSCT
Un décret du 23 décembre 2011 modifie les conditions et la procédure d'agrément des experts auxquels les CHSCT peuvent faire appel. Il prévoit notamment un contrôle continu de l'activité des experts et introduit la possibilité de suspendre leur agrément.
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Équipements de travail - Installations électriques
Un arrêté du 23 décembre 2011 précise les modalités d'installation des équipements de travail, non soumis à des règles de conception lors de leur première mise en service et alimentés en énergie électrique.
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Amiante
Une instruction de la DGT du 23 novembre 2011 précise à l'ensemble des intervenants dans les opérations susceptibles d'exposer les travailleurs aux fibres d'amiante, les mesures de prévention à mettre en oeuvre pendant la période transitoire précédant la réforme réglementaire à venir.
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Alcool et conduite d'un véhicule
Un décret du 28 novembre 2011 détermine les conditions d'homologation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique ainsi que des modalités d'agrément des professionnels chargés de les installer sur les véhicules d'auteurs de certains délits commis sous l'empire de l'alcool.
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Pénibilité
Une circulaire du 28 octobre 2011 précise le dispositif instauré par les décrets du 7 juillet 2011, respectivement consacrés aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité et à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'actions relatif à la prévention de la pénibilité.
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Équipements de travail et EPI
Un décret du 9 novembre 2011 actualise certaines références du Code du travail relatives à la conception et à la mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection, au regard des exigences applicables aux machines destinées à l'application de pesticides.
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Amiante - accréditation des organismes de mesure
Un arrêté du 19 août 2011 précise les conditions d'accréditation devant être remplies par les organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis. Il supprime l'obligation d'agrément de ces organismes et entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
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Plomb
Un arrêté du 19 août 2011 décrit les modalités de réalisation du constat de risque d'exposition au plomb (CREP) dans les immeubles bâtis. Il modifie le Code de la Santé publique et remplace l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb. Son entrée en vigueur est différée au 1er janvier 2012.
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Maladies professionnelles : révision du tableau 57
Un décret du 17 octobre 2011 révise et complète le tableau n° 57 des maladies professionnelles. Les modifications portent sur le paragraphe A (concernant l'épaule) du tableau 57 relatif aux affections péri articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail.
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